Bien choisir son partenaire immobilier

Bien choisir votre partenaire immobilier peut vous faire gagner jusqu’à 600 € en vous dispensant de recourir au « pré état daté » dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété.

Nous faisons économiser entre 150 et 600€ par compromis à nos clients pour la vente d’un bien en copropriété ! Comment ? En appliquant tout simplement la loi Alur !

Le « pré état daté » est régulièrement demandé, par les notaires lorsqu’ils préparent le compromis et ceci même lorsqu’une agence immobilière (ou un mandataire) intervient.

Mais qu’est-ce que c’est que ce « pré état daté ». Est-il obligatoire ? Correspond-il à l’obligation précontractuelle d’information de l’acquéreur ? Est-il encadré juridiquement ?
Les Notaires, certainement pour faciliter la préparation des compromis, ont pris l’habitude de demander au syndic un document qui n’a aucune existence juridique et ceci afin de s’assurer d’avoir à leur disposition l’ensemble des documents demandés par l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation pour les promesses de vente. Cet usage a permis aux notaires de temporiser les demandes croissantes de signatures de compromis qui ont suivi la mise en œuvre de la loi alur et ses obligations d’information précontractuelle de l’acquéreur.

Ce document appelé le « pré état daté » est le jumeau imaginaire de l’« état daté » qui lui est obligatoire pour l’acte définitif. Ce « pré état daté » n’est autre qu’une copie facturée à deux reprises.

Il cumule les informations demandées pour l’acte mais il en fait plus que ce que lui demande l’article L 721-2. Cf lien de légisfrance : Cliquez ici

La loi Alur et plus précisément l’ordonnance n°2015-1075 du 27/08/2015 prévoit une liste de documents à fournir pour la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.

1° Cette liste exhaustive de documents est reprise ici :

a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1)
b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ;

2° Les informations financières suivantes
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente
b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.

Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.

Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;

5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1.

NOTA : 

(1) Conformément à l'article 54 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le a du 1° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable à compter du :
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

Bien sûr ces documents sont inclus dans le dit « pré état daté » mais ils sont surtout disponibles et en possession du vendeur dans différents documents sans passer par la case facturation !
Ces documents sont soit disponibles sur un extranet quand la copropriété a fait le choix d’en disposer un soit en possession des propriétaires.

Il vous reste à trouver le partenaire immobilier juridiquement capable de reconstituer les obligations d’information précontractuelle sans se voir facturé un « pré état daté ».

Grégory.